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Actualits

Mise à jour fiscale 2015-1

Mise à jour fiscale 2015-1
La mise à jour fiscale 2015-1 sera disponible le 07/04/15. Celle-ci sera disponible en téléchargement à partir du logiciel : menu Fichier / Mise à jour fiscale.
Elle s’applique aux versions 7.80
Liasses Laser Agréées
- 2072S
- 2072C
- 2072E
- Relevé de frais généraux (2067)

EDI-TDFC 2015
Nouveaux formulaires TDFC

- 2069A : Crédit d’impôt en faveur de la recherche
- 2069A12 : Crédit d’impôt en faveur de la recherche – Annexes 1 et 2
- 2069RCI : Réductions et crédits d'impôts de l'exercice
- 2082 : Bénéfice du dispositif des Zones Franches d’Activité dans les départements d’outre-mer
- 2257 : Déclaration relative à la politique de prix de transfert
- DRESZONE : Modèle de l’état a joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI

Autres nouveautés
- Suppression des colonnes N-1 sur les bilans et comptes de résultat
- Suppression du cadre crédit d’impôt sur les formulaires 2033D, 2058B, 2139E, 2151Bis
- Création du cadre « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » sur les formulaires 2033E, 2059E, 2035E, 2072E

EDI-Paiement CVAE 2015
Actualisation des formulaires 1329AC et 1329DEF au millésime 2015.

EDI-Requête et la Déclaration des loyers
La maj fiscale 2015-1 aura pour effet d’activer le menu Déclaration des loyers :


La mise à jour permanente des loyers repose sur l’utilisation des canaux EDI-REQUETE et EDI TDFC :
- Interroger la DGFiP sur les locaux occupés selon la procédure EDI-REQUETE
- Intégrer les informations transmises par la DGFiP dans la déclaration (identifiants des locaux, adresse, propriétaire…) selon la procédure EDI-REQUETE
- Déclarer les loyers versés pour l’année en cours : transmission du  formulaire DECLOYER à la DGFiP selon la procédure EDI-TDFC.
 

Rappel des échéances

- Ouverture sur des serveurs DGFiP pour TDFC et EDI-Paiement : le 01/04/15
- Date limite de dépôt des déclarations TDFC et SCI agréées : le 05/05/15
- Date limite de dépôt de la déclaration des loyers : le 15/09/15

Date de dépôt
Rappel fiche DGFiP du 13/02/15

« Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n° 1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30). »
 
Impact dans l’application :
Formulaire ANNEXLIB01
- Cocher la case « Ce document contient une mention expresse (art. 1727 II-2 du CGI) »
- Indiquer phrase mentionnant la demande de report.
 
 
 
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